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Codecivil : articles 1240 à 1244 Délits et des quasi-délits Code des assurances : articles L121-1 à L121-17 Règles relatives aux assurances de dommages Code des assurances : articles L211-1 Propositionde loi n° 552 - Modifier l'article L. 211-1 du code des assurances afin d'exonérer les personnes handicapées du paiement de l'assurance des véhicules terrestres à moteur pour les fauteuils roulants électriques Assemblée nationale - - 20/12/2012 Loi Badinter - wikisource:fr - 4/10/2007 Proposition de loi n° 188 - Extension aux victimes d'un accident de la circulation article L. 111-1 du code de la consommation et article R. 111-1 du code de la consommation). Les conditions générales de vente doivent mentionner l’existence des conditions de mise en œuvre et le contenu des garanties légales (article L. 211-2 du code de la consommation et arrêté du 18 décembre 2014). ArticleL211-1. Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une Participezau sujet - inquiétudes - sur Le Guide Vert ! Comment Rencontrer Le Pape Au Vatican. Cité par Art. 10, Décret n°86-21 du 7 janvier 1986 portant modification de diverses dispositions relatives à l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur. Modifié par Art. 18, Loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers Cité par Art. 1, Arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle. Cité par Art. 2, Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. Cité par Art. 2, Arrêté du 1 juin 2001 relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière. Cité par Art. 14, Arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1 Cité par Art. 2, Arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière Cité par Art. 3, Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire Cité par Art. 2, Arrêté du 16 juillet 2013 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre non onéreux Cité par Art. 2, Arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière Cité par Art. 2, Arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière Cité par Art. 1, Décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route Cité par Art. 1, Décret n° 2019-850 du 20 août 2019 relatif aux services de transport d'utilité sociale Cité par Art. , Décret n° 2020-142 du 20 février 2020 définissant le contrat type d'enseignement de la conduite prévu à l'article L. 213-2 du code de la route Cité par Art. , Arrêté du 29 mai 2020 définissant le modèle de contrat type pour l'enseignement de la conduite pour la catégorie B du permis de conduire Cité par Art. 706-14-1, Code de procédure pénale Cité par Art. R362-1-3, Code de l'environnement PILOTE_SUIVEUR cible Art. L324-1, Code de la route Cité par Art. L324-2, Code de la route Cité par Art. R121-6, Code de la route Cité par Art. R130-11, Code de la route Cité par Art. R213-3, Code de la route Cité par Art. R322-1, Code de la route Cité par Art. R322-5, Code de la route Cité par Art. L137-6, Code de la sécurité sociale Cité par Art. A211-4, Code des assurances Cité par Art. A212-2, Code des assurances Cité par Art. A250-2, Code des assurances Cité par Art. L112-2-1, Code des assurances Cité par Art. L113-15-2, Code des assurances Cité par Art. L211-2, Code des assurances Cité par Art. L211-26, Code des assurances Cité par Art. L211-27, Code des assurances Cité par Art. L211-4, Code des assurances Cité par Art. L211-5, Code des assurances Cité par Art. L211-5-1, Code des assurances Cité par Art. L211-5-2, Code des assurances Cité par Art. L211-7-1, Code des assurances TXT_ASSOCIE source Art. L211-8, Code des assurances Cité par Art. L211-8, Code des assurances Cité par Art. L212-1, Code des assurances Cité par Art. L213-1, Code des assurances Cité par Art. L323-3, Code des assurances Cité par Art. L323-4, Code des assurances Cité par Art. L323-6, Code des assurances Cité par Art. L325-1, Code des assurances Cité par Art. L326-16, Code des assurances Cité par Art. L326-17, Code des assurances Cité par Art. L326-18, Code des assurances Cité par Art. L328-12, Code des assurances Cité par Art. L420-7, Code des assurances Cité par Art. L420-9, Code des assurances Cité par Art. L421-1, Code des assurances Cité par Art. L421-10, Code des assurances Cité par Art. L421-4-1, Code des assurances Cité par Art. L421-7, Code des assurances Cité par Art. L421-9, Code des assurances Cité par Art. L421-9-4, Code des assurances Cité par Art. L451-1, Code des assurances Cité par Art. L451-2, Code des assurances TXT_SOURCE cible Art. R*211-11, Code des assurances TXT_SOURCE cible Art. 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R421-37, Code des assurances Cité par Art. R421-50, Code des assurances Cité par Art. R421-54, Code des assurances Cité par Art. R421-55, Code des assurances Cité par Art. R421-72, Code des assurances Cité par Art. R3133-4, Code des transports Cité par Art. 1001, Code général des impôts Cité par Art. 995, Code général des impôts La déchéance encourue par le tiers payeur en vertu de l’article L. 211-11 du Code des assurances ne joue que dans le cadre de la procédure d’indemnisation des articles L. 211-9 et suivants du même code, ce qui permet à l’assureur, à défaut d’engagement de cette procédure, d’opposer la prescription décennale de l’ancien article 2270-1 du Code civil. Cass. 2e civ., 26 nov. 2020, no 19-22179, FS-D À la suite du décès accidentel de son affilié, survenu le 29 mai 1998 à l’occasion d’un[...] IL VOUS RESTE 80% DE CET ARTICLE À LIRE L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés Vous êtes abonné - Identifiez-vous Replielcontrats dh3linabel f22-1fold_"titSCTAopAn06157233/dv> SCTAopAn06157233 A522-1Chapi ae0II LlTo e A42s A olee l'"ce" te. Aconabel>coh3liulli> Ann06792447 A522-1 06792447/dv>-tag js-list-expanded folding-L' ="sc/diaA olee l'"ce" tearr"poda> atou3a";LEGgesR&&usrtsR claA oflagra n=",oexbraseisat"ou=sixpan "exbus n=". 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L' veu=e dlaaEGI28rial datt>'unafait netyeutclªribcassimil28"leÂlaerecronaisss=ce d'un 7ret-oes&l js-list-expanr&s-secrolta- r&s-conn39798600">i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792606 Ae artnum2-1m24x="l>-nchor="topAn0679i606/dv>i>x="art. A52textec522-1 06792606 A2-6 Chapitre Ier ExiLiensR">x="l> Ann17735449 A522-1 17735449/dv>-ace"> dlaaie2sa>&neret-oes&le. ders-rsL' ="sc/dianetyeutcpayeialeÂund "rib"TA00lp ti73;LEésatotout oa y/li>e"> dlaa9;LEplduel clalui,0t-at"TA00ce ti73;Ln'atyas6éts 5 osclTA0A42s pclcuniaie"so ucfait i;LEGgeable ry-at"eoliaÃn28"laeret-oes&l datR 7l'a=" r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 17735449 Ae artnum2-1m24x="l>-nchor="topAn17735449/dv>i>x="art. A52textec522-1 17735449 A2-6 Chapitre Ier ExiLiensR">x="l> Ann06792608 A522-1 06792608/dv>-tag js-list-expanded folding- D39;LE5A5as2edclvb" clalda dlaaroute,acoLEplil sarba uevéhicuE5 scfait, aR&&usrtaldei;LEGgeRry-at"e tn28"lieu0leÂlaeret-oes&l datR 7l'a="scediastRsan89qu'un 7majorare-cRddeiebmfgpuissfae"Arr" ulteialde gaetydopriatt>arb. Il sa".-rs-tag js-list-expanr&s-secrolta- r&s-conn39798600">i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792608 Ae artnum2-1m24x="l>-nchor="topAn06792608/dv>i>x="art. A52textec522-1 06792608 A2-6 Chapitre Ier ExiLiensR">x="l> Ann06792609 A522-1 06792609/dv>-ace">Cc&nsaihysnTA0icenadehors"ddÂl diaactsv datRirofesnull0,alasgass=tieRsulquariièm5cata- dlaagass=tieRstRsa 3te"d 7rclsl are-cRout>da>&irare-c, qbull0aTA00soitgla 3te"d s "ribsRélA5isats>5 ostitA/sfo duesin 0 clala7rclclamare-c"cruvee lda="scs 5 osclTA0A42s pclcuniaie"so 589sin 0 ae8Ex"c¨sxlors"TA00lp fait i;LEGgeable"sC0leÂlae 3te"d 7rclsl are-cRout>da>&irare-c"> dlaagass=tie,aetRTAdeaasieemiè=" rclclamare-c"sca="scediasoli lasiebiba 'iffet"in tiale"> dlaagass=tieRstRlda>&irare-cRd'una"élaitsubsclTA0At"leÂsa 3te"d 7rclsl are-cRout>da>&irare-c2mnded tn28" claleRc oli>5 ostitA/sfo d589sin 0 ae8. Toutefo Exlaagass=tieRne"cruvee l589sin 0 ae89do=taE5cfait i;LEGgeable r6étCnisat"leÂla 3te"d 7rclsl are-cRout>da>&irare-c2TA00si,oau moisat"oùaE'a="sc28"a eulc onaisss=ce ddece fait i;LEGgeable,a"etteegass=tieRn'atyas6éts 5 osclTA0A42s pclcuniaie"so 589sin 0 ae80s'il "©tablit"TA00lda="sc28 avait c onaisss=ce ducfait i;LEGgeable leÂla 3te"d 7laa9;u600"pre-c"> dlaagass= clala7rclclamare-c"netyeutclªribcinfatr1n>C0leÂcinqtans. L dlaagass=tieR"clclenchéea e" s=toleR"élaitsubsclTA0At"netyeutclªribcinfatr1n>C0leÂceluia> dlaagass=tieR"clclenchéea e" s=tol'an-rteaedclcé s=tolae 3te"d 7laarclsl are-cRdulc oli>Cnisat"leÂla iebiba 'iffet" lasloicnso ut type='/ iv03/706c uc1 aoûtc2003 V'>iv03/706pan>aepl1mp oûtc2003a" dsclcur datRfins=ciè=" i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792609 Ae artnum2-1m24x="l>-nchor="topAn06792609/dv>i>x="art. A52textec522-1 06792609 A2-6 Chapitre Ier ExiLiensR">x="l>type="class="hia-desca> ltitor-r SCTA000039798600" class="titSCTAopAn06157250/dv>Chapitre Ier ExiNaReplielcontrats dh3linabel f22-1fold_"titSCTAopAn06157250/dv> SCTAopAn06157250 A522-1Chapi ae0V L'ata-sa="fa" 89disTA0icddec ar0 aoph0icna >Cull0s. Aconabel>coh3liulli> Ann44607728 A522-1 44607728/dv>-ace">1-1837aepl28t"clcembr0liv21 summar1-list-headt type="hidden" id="dateConsu44604407div>1-12-302-08-16">1-1837aepl28t"clcembr0liv21 summar7-list-headt type="hidden" id="dateConsu44604405div>1-12-302-08-16">1-1837aepl28t"clcembr0liv21 summar8 V-list-headt type="hidden" id="dateConsu44604409div>1-12-302-08-16">1-1837aepl28t"clcembr0liv21 summar9-list-headers-tag js-list-expanded folding-L5s7c oli>&neihysnTA0coutmoral0aaurib"TA00l'Et>s biensditru28s i"cFsa="f,aonnsi"TA00Eesei;LEGgesRraxacorpicddevéhicuE5sÂteribsribsRà tmoteur,touvi0at""roit"leÂla gass=tieR"e lda="scs effets >s 5 ar0 aoph0icna >Cull0s,9do=taceuxgdesRaffaisseisats>d ateriaincdusRle >s cav datsasouteriainesletRle >s marniè="slsur l>s biensdfaiss=tol'objet" tels7c oli>s 5 ar0 aoph0icna >Cull0s,9d39;LE5895 odi n="sRedclvbus auRc oli>s effets >s 5 ar0 aoph0icna >Cull0s,9au senscaucedclssat"chapi ae,aEesei;LEGgesREGI28riels7directsÂn86 e blesRry-at"eualde gc&use dét rmins=te l'id fos datRanorm-l0Rd'unaGgeAt"na >Cul,xlorsTAdeaesREe"sc/s h&tbull0s leÂyre C0"scvnda="faoutn'o=tapu lªribciebibs. So=taég-l0isat"c="sidatrésacoLEpll>s effets >s 5 ar0 aoph0icna >Cull0s,9au senscaucedclssat"chapi ae,aet"pri&nsasin 0 aéesado=taEaarclsde="faprincipale"sdhygièneaq8">rr" ulteat"" cesei;LEGgesREGI28riels7directsÂn86 e blesRry-at"eualde gc&use dét rmins=te l'id fos datRanorm-l0Rd'unaGgeAt"na >Cul. LlTomddel datsadbciebibgen"chargea" cesefra so=tafix28usa cladclc" .ders-rsL'"©tatcddec ar0 aoph0cna >Cull0ledét rminpll>s zonesletRl2s pclriodes"oùas'sCugd 89i;LEGgesRrr" ult-at"eeÂ"elle-citcouvertsa clala7gass=tieRvis28elaulyeemimp ta-si>s voiesletRdcllai dderecru3; onnsi"TA00lesRrr¨gl0icddec;LEunne n="Rddsldocuisats>admin 0 ada>&ertbibgry-at" &ertbib. L' Cn7leÂdeuxgmo Exl' drec onaisss=ce ddel'"©tatcddec ar0 aoph0cna >Cull0"netyeutce tner"lieu0leÂunea"clcisn=">favo ble"> drec onaisss=ce ddel'"©tatcddec ar0 aoph0cna >Cull0" claarrlªrCulxq8">yce tne naisss= datsasouteriaineslc="sidatré 89ieuvsat"lªribcna >Cull0sRout>doriginplhuconnb. D39;Lcee"ernierR&&s,0so=taa>clus 7l'appune n="Rducedclssat"chapi aeaEesei;LEGgesRrr" ult-at"eeÂlda>&loitare-c"yass28elou enA5urs d'un ExlaacaisseLceoli>le"d 7rclata-sa="farclalbib,aleÂla emnbs0eddslmin 0 ae8"chargats ddel'"©c="omip, >el'"©c=logieRstRd5895 xptessiubunes, >s "©tu" 89iortantlsur la pol dnTA0cdegedclvenre-c, l 89disTA0icna >Cul Exl/diapebibgen"chargeastRldclTAnlibibcfins=ciero uÂdclgbmfg s 5 ar0 aoph0icna > ta-1-1837aepl28t"clcembr0liv21, ceseint-titre-cicnets'rppunTA0At"yas6raxac oli>i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 44607728 Ae artnum2-1m25x="l>-nchor="topAn44607728/dv>i>x="art. A52textec522-1 44607728 A2-6 Chapitre Ier ExiLiensR">x="l> Ann44607573 A522-1 44607573/dv>-tag js-list-expanded C;LEis na n="aleRc o ult-tivfg s 5 ar0 aoph0icna >Cull0sle dre pde gdét rminpr"laerec onaisss=ce ddel'"©tatcddec ar0 aoph0cna >Cull0,Âau sensca 7l'as 5 odi n="sReffectsvesca 7l'" >mn 0 n="Rddslsin 0 aés. Cet" visls" id fcmin 0 28rielle"> drec onaisss=ce ddel'"©tatcddec ar0 aoph0cna >Cull0"mnded tn28elaulIIcducedclssat" 5 myre pde gappdclciblaldid fos datRanorm-l0Rd 7l'ageAt"na >Cul,xau senscauctroisièm5c ta-id fcvieansat"lde gl'"©valu n="Rddxi;LEGgesRoc&&sd tn28sa clad s 5 ar0 aoph0icna >Cull0slso=tacert6">s "©volure-cs. La C;LEis na n="aleRc o ult-tivfg s 5 ar0 aoph0icna >Cull0sl5 myre o0iare-cs2deLsin 0 aés. Ell0" eutcad fodae0touteRie2sa>&nedo=taE'audi n="aluiaparaÃt"utile leÂs589li>vrax. LlTo5 xptessr ndusadeLs589"clb> Exlaacom-titre-cExl'organ 0 n="Ret l>" crea>nuisat"" lasC;LEis na n="aleRc o ult-tivfg s 5 ar0 aoph0icna >Cull0sl"o=taedclcis28sa cladclc" .dlist-p> dlist c;LEis id fcmin 0 28rielle"> drec onaisss=ce ddel'"©tatcddec ar0 aoph0cna >Cull0"s techni/bu=chargate">'A5isttrfaunaGvislsur l 89eemnbs0s > drec onaisss=ce ddel'"©tatcddec ar0 aoph0cna >Cull0"do=taull0"sda>&ertbib. L'organ 0 n=", l>" crea>nuisat"etRl2s mddel datsadbcc;LEunne n="Rddsl vi deala7c;LEis id fcmin 0 28rielle""o=taedclcis28sa cladclc" .dlist-p> dlist vislr nduaannbull0isat" clala7C;LEis mnded tn28elaulIRet l>"dapporraannbulR"©tablia clala7c;LEis mnded tn28elaulIIc"o=tatraesEisÂ"haTA00atn28elaulParluisat"etRau Co seil d';"ent n="Rlde glacedclvenre-ca" 89disTA0icna >Cul 7majn>Cs7mnded tn28"leÂlda dl'envira> ta-1-1837aepl28t"clcembr0liv21, ceseint-titre-cicnets'rppunTA0At"yas6raxac oli>i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 44607573 Ae artnum2-1m25x="l>-nchor="topAn44607573/dv>i>x="art. A52textec522-1 44607573 A2-6 Chapitre Ier ExiLiensR">x="l> Ann44606253 A522-1 44606253/dv>-tag js-list-expanded folding-UnRrr"fs.eat"leÂla gsCull0slet"leÂl/dia" >mn 0 n="Rs dlist 1so D'informer l>s 5 LEun s2desRdr"marchessr q8"ses>pde gdé-tiblaun 7eemnbs0e> drec onaisss=ce ddel'"©tatcddec ar0 aoph0cna >Cull0, >el 895 oseillmp auRc ursca 7l'"0 auc n="Rddxl/diademnbs0eet" mo&l ser l>s int-titrefs"ddais0eet" '" >mn 0 n="Rsu60epredsps"ddlªribcecgGg28saaprè;LEa7"scvndue d'un 7c ar0 aoph0cna >Cull0"ou,LE5A5as2clchnulalde gaeqbultun 7A LEun 7n'atyas6vuÂsa emnbs0e> drec onaisss=ce ddel'"©tatcddec ar0 aoph0cna >Cull0 0 nsfaitel;dlist-p> dlist 2so De facl dereet" coord tner,ti"ct-at"TA00 besoi"Ret sou6aE'autor datL uÂdeyrclssat-at"eeÂl'Et>s 5 LEun s2etRl2s reyrclssat-ats"> sc/dislsur l 89eemnbs0s enA5urs d'"0 auc n="R;dlist-p> dlist 3so De promouvoir,xau niveaul uÂiclparteisat,tun 7meillmuibcinform-/e-ca" 895 LEun s,l uÂiclparteisat,t" 89h&t nt ExdeCull0sl clala7diffusn="Rd'inform-/e-cs g"©-rti>Eesese gl'a>&titre-ccaucterr doii00c ocernéRle >s disTA0icna >Cul 7et"l©vrtneisatsRsu60epredsps"dece tner"lieu0leÂla7c;nsta n="Rddxl'"©tatcddec ar0 aoph0cna >Cull0, 39;LE5895 odi n="sRedclvbus leÂlda&titre-cce/li>culiè=" aucterr doii00c ocernéRle >s disTA0icna >Cul 7ouca 7l'" fos datRd'l©vrtneisatsRna >Cul 75 xpa blesRrclcent Exsur l 89ent-titrefs"ddais0eet" '" >mn 0 n="Rldevaat"lªribcecgGg28saaprè;LEa7"scvndue d'un 7c ar0 aoph0cna >Cull0Exsur l 89er"marchesslde genademnbs0r l>"b"©-rtfic0cet"sur l>s 5 odi n="sR '" >mn 0 n="Rddslsin 0 aésR;dlist-p> dlist 4so De s' ="sc/ro lasc;LEunne n="Rraxac LEun s,lleÂl/diademnbs0,"" 89dapporrst>da>&ertbibgry-at" dlist 5so De prclssater,oau moi9;Lun>" isa claan,"unlbilan dlToeemnbs0s > drec onaisss=ce ddel'"©tatcddec ar0 aoph0cna >Cull0, >el'util 0 n="Rdu" Cul 7majn>Cs7et ddel'"©volure-ca" 89zonesle>&ti28usaaulyh iclparteisataleRc xpét ta-1-1837aepl28t"clcembr0liv21, ceseint-titre-cicnets'rppunTA0At"yas6raxac oli>i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 44606253 Ae artnum2-1m25x="l>-nchor="topAn44606253/dv>-ace">Aar125-1"-heaun 7cl&use ét nds=taEediagass=ti0araxai;LEGgesRvis28saauctroisièm5c ta-seco=tafix28s 39;LE5895l&uses>typesRedclvbus leÂldaAar125-3pan>.ders-rsEll0le39;LE' vi d'clchr""'unltraxauni/bu=drtfinit claarrlªrmn 0 n="sRrr" ult-at"eeÂ"etteegass=tieRdoivsat"lªribcattribu28usaauxaa="sce Exsa"sRedcljudic0cdeeint-titre-ciccooli>ctbull0s yl0 favo bles,7ouca 7la 3te"d 7iubune n=",xlorsTAde"elle-citsCn,ca 7la clcisn=">admin 0 aCull0. LlTo" >mn 0 n="sRrr" ult-at"eeÂ"etteegass=tieRnetyeuvsat"f>arbal'objet" 'aucun 7f A4hise nonRedclvbule>&uneit0isat"lclale c oli>Chi" clalda="scediastRdclcivs=taEese5 odi n="sRd'" >mn 0 n=". Cese5 odi n="sRdoivsat"lªribcrappeléesÂ"haTA00atn28elleÂlda="sc sur l>s " >mn datsadbus auRtilee 7"etteegass=tieRdoit"lªribcvers28elleÂlda="scsuivsat"la 3te"d 7remise ddel'"©tatcse ExoutEa 3te"d 7iubune n=",xlorsTAde"elle-citsCn,ca 7la clcisn=">admin 0 r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792617 Ae artnum2-1m25x="l>-nchor="topAn06792617/dv>i>x="art. A52textec522-1 06792617 A2-6 Chapitre Ier ExiLiensR">x="l> Ann06792618 A522-1 06792618/dv>-ace">CcAar125-1pan>a"o=taréputiae,aded foilaun 7telle"cl&use. -rsD5895l&uses>typesRréputi> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792618 Ae artnum2-1m25x="l>-nchor="topAn06792618/dv>i>x="art. A52textec522-1 06792618 A2-6 Chapitre Ier ExiLiensR">x="l> Ann06792620 A522-1 06792620/dv>-ace"> e A42s summar1m25-1"V'>Aar125-1pan>aducedclssat"c de"i600ut l>"dembursuisat""uRc ûtc >s "©tu" 89géotechni/buslr nduesRedclal bleisat"nclcessaie"solde glacremise enl"©tatcddsRc;nstauc n="sRaffectéesa clales effets 'un 7c ar0 aoph0cna > js-list-expanr&s-secrolta- r&s-conn39798600">i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792620 Ae artnum2-1m25x="l>-nchor="topAn06792620/dv>i>x="art. A52textec522-1 06792620 A2-6 Chapitre Ier ExiLiensR">x="l> Ann32748426 A522-1 32748426/dv>-ace">clus uÂ"hampRd'rppune n="Rducedclssat"chapi aeaEesei;LEGgesRc ui28s auxRrclcolt/s2nonReng Agates,9aux cul >Cus,9aux "ols7etRau cheprmlRvif hors"bâtiisat,t"o=taE'" >mn 0 n="Ribsre dclgbea clalesl"nt-titre-cicducchapi aeaIero uÂtilee VIcduclivee IIIcducc de"re l7et ddela pêchb maritiis. ders-rsSo=taa>clus l©g-l0isat" uÂ"hampRd'rppune n="Rducedclssat"chapi aeaEesei;LEGgesRsub>sa clales corpicddevéhicuE5sÂaatr1n> Exmaritiis Exlacu0 ae8"et fluviaux, l>s "s llare-cs2d'rtnergieslmarinuslr nouvel bles,7au sensca 7l'aAar111-6-hea,aonnsi"TA00Eesemarchnbsis589li>nsporréesaetaEesei;LEGgesRmnded tn28s leÂldaAar242-1pan>. ders-rsL5s7c oli>i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 32748426 Ae artnum2-1m25x="l>-nchor="topAn32748426/dv>i>x="art. A52textec522-1 32748426 A2-6 Chapitre Ier ExiLiensR">x="l> Ann06792626 A522-1 06792626/dv>-ace">Cul 7edclvisnbl0slappdouv dl'envira>nuisatExl'oblig n="Rprclvbulaulyeemimp ta-Aar125-2"-heanets'im-tibayas6raxaen aeiebibsa"'ata-sa="faleÂldl©g-rd deslbiensd tRactsv datsamnded tn28s leÂldaAar125-1pan>,lleÂl'sx0eprea>,etoutefo Exdeslbiensd tR> ctsv datsaexis nteanIatr1n>Cnmeat"leÂla iubune n=" 7"e n="Rnets'im-tibayas6nonRelus6raxaen aeiebibsa"'ata-sa="faleÂldl©g-rd deslbiensdimmo&l clRc;nstau"tsa tR> ctsv datsaexercéesaen viol n="Rddsldr¨gl0icadmin 0 n="RTA00EorsRddxla7c;nclusia> idtreale"ouR uÂdenouvell0isat" uÂ"ooli>s en aeiebibsa"'ata-sa="fayeuvsat"ex0eprea>null0isat" atrogmp auxl"nt-titre-cicducdeuxièm5c ta-sRrr¨gl0icdde crea>nuisat"so=tafix28usa cladclc" enlCo seil d'Et>&loitaat"ne se seratyas6conformA5a"39;Luna"élaitd acinq 39;LauxlEe"sc/s vis28esÂau 4so dulIIcd 7l'anuisat summar1562-1"V'>Aar562-1"pan>dulc de"> dl'envira> ceoli>ltd at003fne n="afixe"> batteisats spclciraxai;ntRl2s mdat-ats"maxima""o=tadét rmin28sa claarrlªrCuau ceoli>ltd at003fne n=",xq8">im-tibaleÂl'sn aeiebiba"'ata-sa="fac ocernéeaddxl/"gass=tirlA olee l>s effets >s 5 ar0 aoph0icna >Cull0sar1orsTAdeae"disTA0 prclssateaun 7im-trtan"faout >s 5 i>ctatr1sti/busle/li>culiè="i, l>lb>Cuau ceoli>ltd at003fne n="ayeutceemnbs0r leÂlda="scCs7 "ribsR sc/dislafin dlgrclpartir l>"disTA0 en aeiebiba"'ata-sa="fary-at"conn ndu""o=Âdefus dlggass=tirlunaa="scn-at"elus6conformA5isatlleÂla dclgl0isat n="aen viguedia" en5urt l>"deli>it ddel'agrA5isatladmin 0 aAar3>1-1"pan>ouÂut type='/affichCodeclass=".do?cidTexte=1 e A42s summar13>1-7"V'>Aar3>1-7lleÂAar3>1-9pan>.ders-rsE datsadbcrclata-sa="fat nds=taleÂa>clurdeae"disTA0 ddec ar0 aoph0cna >Cull0"deÂla gass=tieR"e rclata-sa="faen9da ="Ld5895 odi n="sR"'ata-sa="fafix28usa clalelb>Cuau ceoli>ltd at003fne n=".le"d 7rclata-sa="fayeuvsat"saisir l>"b>Cuau ceoli>ltd at003fne n="xlorsTAdeaesR5 odi n="sR"39;LE58qbull0s unlbienlouÂun 7rctsv dat"b"©-rtfici0"deÂla gass=tieRprclvbuld 7l'aCuau ceoli>ltd at003fne n="afixe"> batteisats spclciraxai39;LE5895 odi n="sRedclvbus auRcinquièm5c ta-i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792626 Ae artnum2-1m25x="l>-nchor="topAn06792626/dv>i>x="art. A52textec522-1 06792626 A2-6 Chapitre Ier ExiLiensR">x="l>type="class="hia-desca> ltitor-r SCTA000039798600" class="titSCTAopAn06157253/dv>Chapitre Ier ExiNaviguerD39;LeS;LEGarbrne Repl ccontrats dh2linabele r2-fold_"titSCTAopAn06157253/dv> SCTAopAn06157253 A522-1Chapi aeaVI L' ta-sa="fac olee l>s rct0icddeteri;"sm5cAconabel>coh2liulli>type="class="hia-desca> ltitor-r SCTA000039798600" class="titSCTAopAn06173996/dv>Chapitre Ier ExiNaviguerD39;LeS;LEGarbrne Repl ccontrats dh3linabele r2-fold_"titSCTAopAn06173996/dv> SCTAopAn06173996 A522-1Sec n="RI D; Ann383m2684ex522-1 383m2684/dv>-ace">"terr doii00na n="al, l>s ie2sa>&ns 7na n="al tngero eÂc589mêmeseact0i, yl5 myris"tout ageAt"iubunelouÂtout ml t>iae,aonnsi"TA00Eedislay-ats">roit,xq8ull0"TA00soit"l/diana n="al tmn 028s 39;LE5895 odi n="sR"rtfinies auxcaConformA5isatlauxl"nt-titre-cicducVIIIcd 7l'as irocé sc/s enA5urs devs=taEesejuridic n="sRcivil0sl"o=tali>nsfatré s enAl'"©tatcauctribun>ltd ag Ade"i6sts=ce ag Ade"i6sts=ce ddeP003s. Il n'y atyas6lieu0d 7renouveler l>s act0i, form-l datsaitRjugeisats dclguliè="meat"io fcvndus>avs=taEectr>nsfertR> irocé sc/s. LlToparti0sl"o=tainformA5usa clalaejuridic n=" anIatr1n>Cnmeat"c xpét nte"TA'il"l/diaapparti0at""'ac"expair l>s rct0icddelasieocé sc/"d vs=taEectribun>ltd ag Ade"i6sts=ce ddeP003s. LlToarchsvesaetaleslminut0icdu secr"©ta039t"" lasjuridic n=" anIatr1n>Cnmeat"c xpét nte""o=tali>nsfatré s aulgreffecauctribun>ltd ag Ade"i6sts=ce r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 383m2684exe artnum2-1m26-class="h. A52tip2-tipir&-revi-nchor="topAn383m2684/dv>Chapitre Ier ExiV cle-corne V cle-co contrats d-lis522-tipir&-revi-nchor="topAn383m2684/dv>x="l>-nchor="topAn383m2684/dv>-ded fold0t-expanloadeAnchoror񡔈">i>x="art. A52textec522-1 383m2684ex2-6 -class="h. A52tip2-tipir&-lment-nchor="topAn383m2684/dv>000039798600" class="titr="topAn383m2684/dv>Chapitre Ier ExiLiensR">x="l>type="class="hia-desca> ltitor-r SCTA000039798600" class="titSCTAopAn06173997/dv>Chapitre Ier ExiNaviguerD39;LeS;LEGarbrne Repl ccontrats dh3linabele r2-fold_"titSCTAopAn06173997/dv> SCTAopAn06173997 A522-1Sec n="RII D;LEGgesRma Ann06792699 A522-1 06792699/dv>-ace">s biensditru28s se gl>"terr doii00na n="alaonnsi"TA00Eesei;LEGgesRraxac rpicddevéhicuE5sÂterre0 ae8"leÂmot/diaouvaenta>roit"leÂla gass=tieR"e lda="sca1-1"eta4>1-2"pan>dulc de"pé"alasub>sase gl>"terr doii00na n=" n="adesei;LEGgesRma 28riels, yl5 myris">mn 0 n="Rdesei;LEGges, yl5 myris">s rtteat saetaleslact0icddeteri;"sm5, 39;LE5895 odi n="sRedclvbus auÂ"ooli>iaeReAar111-6-hea auÂreg-rd de"lda="sc>&l ti> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792699exe artnum2-1m26-class="h. A52tip2-tipir&-revi-nchor="topAn0679i699/dv>Chapitre Ier ExiV cle-corne V cle-co contrats d-lis522-tipir&-revi-nchor="topAn0679i699/dv>x="l>-nchor="topAn06792699/dv>-ded fold0t-expanloadeAnchoror񡔈">i>x="art. A52textec522-1 06792699ex2-6 -class="h. A52tip2-tipir&-lment-nchor="topAn0679i699/dv>000039798600" class="titr="topAn0679i699/dv>Chapitre Ier ExiLiensR">x="l> Ann06792710 A522-1 06792710/dv>Aar126 un 7cl&use ét nds=taEediagass=ti0araxai;LEGgesRmnded tn28s audi " dulyeemimp vsaantec osclcurefRleÂldl©chi> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792710 Ae artnum2-1m26-nchor="topAn06792710/dv>i>x="art. A52textec522-1 06792710 A2-6 x="l>type="class="hia-desca> ltitor-r SCTA000039798600" class="titSCTAopAn06157261/dv>Chapitre Ier ExiNaviguerD39;LeS;LEGarbrne Repl ccontrats dh3linabele r2-fold_"titSCTAopAn06157261/dv> SCTAopAn06157261 A522-1Chapi aeaVII L' ta-sa="fadlgedotec n=" Ann06792738 A522-1 06792738/dv>-ace"> n=" ' ta-sa="fadlgedotec n=" juridiTA0"touteRoprti> n=" consis nt,omoyenns=taEe paiuisat""'un 7iebmfgouR 'un 7c t 0 n="Rprclal bleisat"convndue,aleÂyr ndrfaen9charge"> fda cdeeieocé sc/"ou le >Chi gd 89servic0icdrtcoula=t"" lascouvertsc/"d' ta-sa="f,aen9ca cdeeiiffatr nd7ouca 7litigeRopposs=taEda="sct cl,aen9vbulnotamisat"" drtf ndrfaouÂreprclssateraen9eemnbs0Âlda="sc n=" o=tail si> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792738 Ae artnum2-1m27-class="h. A52tip2-tipir&-revi-nchor="topAn0679i738/dv>Chapitre Ier ExiV cle-corne V cle-co contrats d-lis522-tipir&-revi-nchor="topAn0679i738/dv>x="l>-nchor="topAn06792738/dv>-ded fold0t-expanloadeAnchoror񡔈">i>x="art. A52textec522-1 06792738 A2-6 -class="h. A52tip2-tipir&-lment-nchor="topAn0679i738/dv>000039798600" class="titr="topAn0679i738/dv>Chapitre Ier ExiLiensR">x="l> Ann06792755 A522-1 06792755/dv>it l'objet"d'unlc oli>ei> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792755 Ae artnum2-1m27-nchor="topAn06792755/dv>i>x="art. A52textec522-1 06792755 A2-6 x="l> Ann06792775 A522-1 06792775/dv>e n=" o=talda=" js-list-expanr&s-secrolta- r&s-conn39798600">i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792775 Ae artnum2-1m27-nchor="topAn06792775/dv>slalaedl©chiaeReslad'un 7urge="faleÂlesaavoi gd mnbsi> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792792 Ae artnum2-1m27-nchor="topAn06792792/dv>i> r&-firllTordk clr&" >x="art. 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Toutefois,alelprclsde=t""uctribun>ltjudici>iaeR9t tus=tosel="xlasieocé sc/"rc"élatré aau it étmn 0e"> fda ca>&oi28s de ga'ex cciceRd 7"etteeac n=",x 39;LEa9limit0gdugmoat-at"eeala gass= sc/"vis28elaulyeemimp ta-it f>it ca>n-Ãtrbalat fo/ jslist-list-expannotadinp>ConformA5isatlleÂlda aldorda>n-a"fanso iv19-738L uc17 juillmtciv19, ceseint-titre-cics'rppunTA0atlauxl"emnbs0seinIroduatesoleÂ"exptero ul1mp janvimp js-list-expanr&s-secrolta- r&s-conn39798600">i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 38790976 Ae artnum2-1m27-nchor="topAn38790976/dv>i>x="art. A52textec522-1 38790976 A2-6 x="l> Ann06792868 A522-1 06792868/dv>Aar127-3"pan>et"" lasiossi&l tAar127-4pan>.-rs-tag js-list-expanr&s-secrolta- r&s-conn39798600">i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792868 Ae artnum2-1m27-nchor="topAn06792868/dv>i>x="art. A52textec522-1 06792868 A2-6 x="l> Ann06792890 A522-1 06792890/dv> aldavocatxson/tdét rminatsain aeaceRd rnimp etxsonapitsnt,asa"sRpouvoi gfaie" l'objet"d'unlac"erd rvecalda="sc/dixdlgedotec n=" js-list-expanr&s-secrolta- r&s-conn39798600">i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792890 Ae artnum2-1m27-nchor="topAn06792890/dv> litigesgouR f89disTA0i TAiadclsultsat"" l'util 0 n="Rde navie"so> ameraou""on/ten rrpport rveca"etteeutil 0 n="R;ders-rs2° A"ldac nv tiaeRoue dmin 0 a alda="sc/ js-list-expanr&s-secrolta- r&s-conn39798600">i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792907 Ae artnum2-1m27-nchor="topAn06792907/dv>i>x="art. A52textec522-1 06792907 A2-6 x="l> Ann06792923 A522-1 06792923/dv>-ace">&ni TAiao=taleÂca>n-Ãtrbas0seinform-on="sRd tn28esa clalda="sc="fadlgedotec n=" juridiTA0,""on/t fouus auÂsec" edofessn="nul, 39;LE5895 odi n="sRetxsous l>s iei&ni fix28usa claut type='/affichCodeclass=".do?cidTexte=1l'a dulc de"pé" js-list-expanr&s-secrolta- r&s-conn39798600">i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792923 Ae artnum2-1m27-class="h. A52tip2-tipir&-revi-nchor="topAn0679i923/dv>Chapitre Ier ExiV cle-corne V cle-co contrats d-lis522-tipir&-revi-nchor="topAn0679i923/dv>x="l>-nchor="topAn06792923/dv>-ded fold0t-expanloadeAnchoror񡔈">i>x="art. A52textec522-1 06792923 A2-6 -class="h. A52tip2-tipir&-lment-nchor="topAn0679i923/dv>000039798600" class="titr="topAn0679i923/dv>Chapitre Ier ExiLiensR">x="l> Ann06792926 A522-1 06792926/dv>="fadlgedotec n=" juridiTA0 6l6pu="sTA0"touteRsoLEplob foubaenlremburs0isat" fda cat" honoraie"soa>&oi28s de gaeÂrègl0isat" uclitige bé"éficina clapri;"t28 leÂlda="sci> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792926 Ae artnum2-1m27-nchor="topAn06792926/dv>type="class="hia-desca> ltitor-r SCTA000039798600" class="titSCTAopAn06157277/dv>Chapitre Ier ExiNaviguerD39;LeS;LEGarbrne Repl ccontrats dh3linabele r2-fold_"titSCTAopAn06157277/dv> SCTAopAn06157277 A522-1Chapi aeaVIII L' ta-sa="fadl89disTA0i deec arstrophesgtechnologiTA0i Aconabel>coh3liulli> Ann23490980 A522-1 23490980/dv>-ace">n-a"fansoiv11-91 " uc20 janvimp iv11a summar4-list-headers-tag js-list-expanded folding-En9ca cdee6urven-a"fad'unlac"de=t""39;Lun 7in9t ll n="Re">evs=to"ucti aeaIero ullivaeRV dulc de"> aldenvir="nuisat"e/tend;LEGgeaat"unlgsa=d nombaeRd 7biensdimmo&l cl,al'ét t deec arstrophegtechnologiTA0ls a6urven-a"fad0i d;LEGges auxTA0ls""on/trppunc bles l>s int-titre-cicaucedclssat"chapi ae. amAar211-2pan> dulc de"min er. éfin 0 yclalaeconvnd n="Rse gaa re0pons>&l t aldé"erginanucli> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 23490980 Ae artnum2-1m28-class="h. A52tip2-tipir&-revi-nchor="topAn23490980/dv>Chapitre Ier ExiV cle-corne V cle-co contrats d-lis522-tipir&-revi-nchor="topAn23490980/dv>x="l>-nchor="topAn23490980/dv>-ded fold0t-expanloadeAnchoror񡔈">i>x="art. A52textec522-1 23490980 A2-6 -class="h. A52tip2-tipir&-lment-nchor="topAn23490980/dv>000039798600" class="titr="topAn23490980/dv>Chapitre Ier ExiLiensR">x="l> Ann06792928 A522-1 06792928/dv>&n"physiTA0ls"Rde522sRde ="Lac nv t'h&t n="RouRplac28s da"sRde89locauxlleÂusage">'h&t n="Ritruatsain Fc>="f, onnsiaTA00E0i d;LEGges auxgcorpsRde véhicuEesgterre0tc/s leÂmot/di, ouvae=to"roit"leÂla gass=tieR"eÂlda="sc'h&t n="Ren9c pro-riétAar411-2"-headulc de"> alaeconstruc n=" et"" l'h&t n="aet"gass=tisss=tol0i d;LEGges auxgimmeubles >'h&t n="R o=tails"o=tolaepro-riétmn 0 n="s"dclsultaat" a"etteegass=tieR"oivsat"lªribc ttribu28es auxla="sc al'ét t estiEGIAf esebiensdend;LEGg e A42s summar1m28-1"V'> jslist-list-expannotadinlist RLoiciv03-699"iv03-07-30summar81 III Ceseint-titre-cicson/trppunc bles auxlcoo ai> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792928 Ae artnum2-1m28-nchor="topAn06792928/dv>i>x="art. A52textec522-1 06792928 A2-6 x="l> Ann38591204ex522-1 38591204/dv>Aar128ppunc n="Rd mn t28s TAiason/tonnsiavers28es leÂla vic nmeaemn t28s "o=taedclsum28es dclparer l>sdits">;LEGges d39;LE5895 odi n="sRd &ertiseRouRsiauneaa>&ertiseRaaét&erta"hoisia clalda="sc/di. Ceseedclsexpte-cicson/tsixpans. Enatout ét t deec uif,Âllgmoat-at"ees in >mn t28s vers28es leÂla vic js-list-expanr&s-secrolta- r&s-conn39798600">i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 38591204exe artnum2-1m28-nchor="topAn38591204/dv>i>x="art. A52textec522-1 38591204ex2-6 x="l> Ann31357693 A522-1 31357693/dv>éfin 0 leÂl'aAar515l16"-headulc de"> aldenvir="nuisat,l"élimit28usa clau" elanadlgedévnd n="Rdl89disTA0i technologiTA0i apyrouv aldenvir="nuisat" summar1515l22"V'>Aar515l22pan> dulmêmeac de,ol'oblig n="Redclvbulaulyeemimp ta-Aar128="faleÂldl©g-rd esebiensdmnded tn28s aucmêmeaa r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 31357693 Ae artnum2-1m28-nchor="topAn31357693/dv>i>x="art. 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A52tip2-tipir&-lment-nchor="topAn28742597-0v>000039798600" class="titr="topAn28742597-0v>Chapitre Ier ExiLiensR">x="l>type="class="hia-desca> ltitor-r SCTA000039798600" class="titSCTAopAn06142719-0-0-3li522-fold_"titSCTAopAn06142719-0-0-3li8600'" >Chapitre Ier ExiNaviguerD39;LeS;LEGarbrne Repl ccontrats dh2linabele r2-fold_"titSCTAopAn06142719-0-0-3lie art. A522-1"> SCTAopAn06142719 A522-1 SCTAopAn06142719 >Ti aeaIII Règl0sRe">conabel>coh2liulli>type="class="hia-desca> ltitor-r SCTA000039798600" class="titSCTAopAn06157300/dv>Chapitre Ier ExiNaviguerD39;LeS;LEGarbrne Repl ccontrats dh3linabele r2-fold_"titSCTAopAn06157300/dv> SCTAopAn06157300 A522-1Chapi aeaImp Dnt-titre-cicgé"éralfs. 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Articles R*211-1 à R211-28Section I Personnes assujetties. Article R*211-1 Article R*211-1 Naviguer dans le sommaire du code Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 03 mars 1994 Les dérogations prévues à l'article L. 211-3 sont accordées par arrêté du ministre de l'économie et des finances. S'il s'agit de collectivités publiques départementales ou communales, l'arrêté est pris conjointement par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre de l'intérieur. S'il s'agit d'entreprises ou de groupements d'entreprises de transports publics, l'arrêté est pris conjointement par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre chargé des en haut de la page×Cookies est le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité Question à première vue anodine, la problématique du champ d'application de l'obligation d'assurance connaît des interrogations tant sur le plan des véhicules concernés que sur celui des assurances permettant de couvrir efficacement le risque de circulation. À qui s'applique l'obligation d'assurance édictée par l'article L. 211-1 du code des assurances ? Cette question, qui paraît simple, occasionne pourtant des débats doctrinaux et jurisprudentiels sans fin. En effet, la limite est bien difficile à tracer, tant au niveau des engins concernés qu'au niveau des différents moyens de satisfaire à cette obligation. Si l'on se réfère à la lettre du texte, celui-ci est laconique sont contraintes à l'assurance les personnes mettant en circulation des véhicules ». C'est précisément sur la notion de véhicule que porte le débat, puisqu'il semble bien difficile de déterminer précisément ce que c'est. L'article précise pourtant par la suite Pour l'application du présent article, on entend par "véhicule" tout véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée. » La loi applique très clairement l'obligation d'assurance aux véhicules, mais ne s'arrête pas là puisqu'elle va jusqu'à donner une définition juridique de ces derniers. La problématique ne devrait pas avoir lieu d'être. Pourtant, des incertitudes de plus en plus nombreuses et variées sont recensées dans l'application de cet article. Notamment pour déterminer les véhicules rentrant dans le champ de l'article L. 211-1. Cette difficulté vient essentiellement de plusieurs approximations jurisprudentielles sur ce régime, mais surtout du rapprochement de celui-ci avec un autre régime spécifique, celui des accidents de la circulation. En effet, la loi Badinter » du 5 juillet 1985 n° 85-677 est une loi d'indemnisation, avec pour objectif principal de déterminer un responsable dans le cadre d'un accident de la route. Donc, a priori, cette loi n'a pas de rapport avec l'obligation d'assurance. Pourtant, la jurisprudence n'a cessé, au fil de ses décisions, de tenter de rapprocher les deux notions, et les deux champs d'application, allant jusqu'à les faire fusionner. Confusion avec le champ de la loi Badinter » La confusion s'est manifestée la première fois lors de l'arrêt dit de la voiturette électrique », Civ. 2e, 4 mars 1998, n° Dans cette affaire, une mère de famille s'était engagée sur un manège pour enfants afin d'aider son fils à descendre de la voiturette électrique qu'il avait utilisée, lorsqu'elle fut heurtée par une autre voiturette conduite par un enfant. Blessée, elle demande son indemnisation sur le fondement de la loi de 1985 sur les accidents de la circulation. La Cour de cassation rejette sa demande au motif que la voiture était assimilée à un jouet et n'était pas soumise à l'obligation d'assurance. On comprend bien ici la logique de la Cour de cassation. Devant elle se présente un assureur exploitation qui aurait sans doute refusé d'indemniser le dommage si celui-ci avait relevé d'un accident de la circulation soumis à la loi Badinter ». Elle a donc cherché par tous les moyens à faire sortir l'accident du champ d'application de celle-ci. Elle fait un grand écart, visant un texte parfaitement extérieur à la loi sur laquelle elle est interrogée, et se sert de l'assurance obligatoire pour exclure l'accident de la circulation. Si, d'un point de vue pratique, la solution se justifie, force est d'avouer qu'elle n'est pas juridiquement cohérente, puisque la Cour de cassation n'était pas interrogée sur l'obligation d'assurance, mais bien sûr la loi Badinter » et sur un accident de la circulation. Le recours à l'article L. 211-1 du code des assurances ne peut donc que surprendre. En dernier lieu, on ne voit pas très bien, d'un point de vue textuel, en quoi la voiturette ne serait pas soumise à l'obligation d'assurance. La voiturette est en effet un véhicule terrestre à moteur électrique certes, mais la loi ne distingue pas selon le mode de propulsion et sans pédales ni aucun autre moyen de propulsion que son moteur. Il s'agit bien d'un véhicule autoporté. Donc, à la lecture de l'article L. 211-1, cet engin est bien soumis à l'obligation d'assurance. Peu importe ici sa notion de jouet, et, surtout, peu importe ici l'application ou non de la loi du 5 juillet 1985. Car c'est là que réside l'origine de la confusion de la jurisprudence. Pour cette dernière, qui dit accident de la circulation » dit forcément assureur automobile », donc obligation d'assurance. Or, il n'en est rien, l'article L. 211-1 du code des assurances est parfaitement autonome. On pourrait penser que la confusion jurisprudentielle de l'époque était due à la jeunesse de la loi Badinter ». Mais la jurisprudence a persisté dans ses errements, et a validé le mauvais fondement au fil du temps. Ainsi, un autre exemple de confusion fut celui de la tondeuse à gazon ». En 2004, la Cour de cassation a affirmé qu'une tondeuse autoportée est un engin à moteur à quatre roues, équipé d'un siège, et que, par conséquent, il s'agit d'un véhicule à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985 et que, comme tel, il devait être obligatoirement assujetti à l'assurance automobile obligatoire Civ. 2e, 24 juin 2004, n° La Cour de cassation se réfère dans cet arrêt à la loi Badinter », qui n'est pas une loi d'assurance. Ce n'est pas le fait de relever de ladite loi qui rend la tondeuse obligatoirement assurable, mais bien l'article L. 211-1 du code des assurances, par sa définition très détaillée des véhicules soumis à cette obligation. Le fait est que cette description est tout à fait récente. En effet, l'article du code des assurances a connu de nombreuses réformes, notamment pour le rendre conforme au texte dont il est issu, la directive européenne du 24 avril 1972 n° 72/166/CEE. La dernière modification en date est celle de la loi du 17 décembre 2008 n° 2007-1774, qui a ajouté la définition du véhicule. Dès lors, on pouvait penser que la jurisprudence allait s'aligner sur celle-ci pour désigner les véhicules soumis à l'obligation d'assurance, et cesser la confusion entre loi Badinter » et code des assurances. Il n'en est rien. Très récemment, a été rendu un arrêt sur la série des films Taxi » Civ. 2e, 14 juin 2012, n° et n° P+B+R, arrêt largement débattu par la doctrine, jusque dans les pages de cette revue Jurisprudence automobile, n° 842, juillet-août 2012, édito La loi "Badinter" fait son cinéma », par L. Namin. Rappelons que dans cet arrêt, la Cour de cassation a indemnisé le producteur d'un film en tant que victime par ricochet d'un accident de la circulation ayant causé la mort de deux membres de l'équipe technique. La qualification de victime par ricochet du producteur est due au fait qu'il a subi des dommages immatériels d'ordre pécuniaire. Les dommages subis sont certes partis du décès des employés, mais c'est bien le retard qui a causé le dommage à l'assureur. Il s'agit donc d'un rapport indirect entre le décès des victimes et le préjudice de la compagnie d'assurances. Pourtant, le producteur attaque l'assureur automobile du cascadeur sur le fondement de la loi de 1985, espérant obtenir une indemnisation par celui-ci, alors que le lien entre loi Badinter » et assureur automobile n'est pas automatique. En effet, l'article R. 211-5 du code des assurances prévoit bien que l'assureur automobile garantit tout accident causé par le véhicule » et non tout accident de la circulation ». Il est d'ailleurs intéressant de noter qu'avant la loi du 5 juillet 1985, le texte mentionnait bien l'accident de la circulation, et qu'à la suite de la réforme, ce terme a été supprimé de l'article afin de lui donner le champ le plus large possible. La Cour de cassation a donc recours une nouvelle fois à la loi Badinter » pour être sûre d'atteindre un assureur automobile. Elle aurait pourtant pu condamner sur n'importe quel fondement les articles 1382 ou 1384 du code civil, par exemple, sans empêcher le recours à l'assureur automobile. Notons toutefois que si elle l'avait fait, ce dernier aurait pu se défendre avec les moyens de droit commun en droit de la responsabilité la force majeure, notamment, alors qu'en ayant recours à la loi du 5 juillet 1985, elle empêche ce moyen de défense. On peut penser, au vu des jurisprudences précédentes de la Cour de cassation, qu'elle ait voulu atteindre l'assureur auto en appliquant à tout prix la loi du 5 juillet 1985, ce qui n'était pas nécessaire. En effet, l'intervention de l'assureur automobile n'est pas conditionnée par l'application de la loi Badinter ». Car l'article L. 211-1 et les articles qui en découlent c'est-à-dire R. 211-1 et suivants du code des assurances, se suffisent à eux-mêmes. Nul besoin n'est, comme le fait trop souvent la Cour de cassation, de se référer systématiquement à la loi Badinter » pour que soit reconnue l'obligation d'assurance. Répercussion sur la pratique, et tentatives de détournement de l'obligation d'assurance Conséquence de cette confusion, la pratique elle-même commence à subir des répercussions, qui se propagent jusqu'à susciter des craintes dans la profession. Ainsi, lorsqu'en 2011, le député Lefrand proposait d'étendre la loi Badinter » aux accidents dans lesquels sont impliqués des tramways, ce fut la panique dans le monde des assureurs. En effet, certains professionnels ont déduit de cette extension qu'ils allaient devoir garantir les dégâts causés par ces véhicules. Or, il est important de se référer au texte de l'article L. 211-1 du code des assurances qui exclut de l'assurance obligatoire les dommages causés par les véhicules circulant sur voie ferrée. C'est bien le champ d'application de la loi Badinter » qui devait être étendu, et non celui de l'article L. 211-1. Voilà comment, par plusieurs errements jurisprudentiels, la pratique elle-même vient à en être dans la confusion la plus totale quant à l'étendue de sa propre garantie. Cela se retrouve encore à travers l'exemple de la tondeuse à gazon autoportée. On l'a vu, elle est soumise à obligation d'assurance. Toutefois, peu nombreux sont les particuliers informés de cette obligation, et peu d'entre eux se tourneront vers leur assureur automobile afin de prévoir la garantie du risque que pourrait causer un tel engin. En revanche, les assureurs multirisque habitation n'hésitent pas à proposer de garantir ce risque, en prévoyant une clause d'extension de garantie qui engage la compagnie à couvrir le risque de circulation de ces engins. L'obligation contournée par les assurances hors auto La vraie problématique soulevée par le champ d'application de l'article L. 211-1 du code des assurances est à la fois simple dans son exposé et complexe dans ses conséquences est-ce qu'en contournant l'assurance automobile, par des clauses dans les contrats hors auto, on se garantit contre le risque de circulation ? Celui-ci est généralement couvert par l'assurance automobile au titre de l'obligation d'assurance, mais des assureurs proposent de le garantir par des clauses annexes à des contrats MRH ou assurance exploitation. La question s'est posée de savoir si, par ces moyens, on satisfait à son obligation d'assurance. S'agit-il d'une assurance responsabilité civile automobile ? Il est permis de penser que non. En effet, les assurances MRH, lorsqu'elles assurent un tel risque de cette manière, ne délivrent pas d'attestation d'assurance faisant foi de l'exécution de l'obligation d'assurance. Peut-on satisfaire à celle-ci sans passer par un contrat d'assurance automobile ? Lorsque l'assuré souscrit une extension MRH pour son engin agricole, le risque est bel et bien couvert, même s'il ne l'est pas par un contrat automobile. On peut cependant penser que l'obligation n'est pas remplie, car il faut se rappeler de l'article R. 211-7 du code des assurances, qui prévoit une conclusion des contrats d'assurance automobile sans plafond d'indemnisation pour les dommages corporels. Un tel plafond ne s'appliquera pas si le véhicule agricole, assuré par une MRH, cause un dommage corporel. Les plafonds contractuels s'appliqueront. On se trouve là devant un cas particulier le risque de circulation automobile semble bien garanti, mais, en réalité, il ne l'est pas selon les règles du droit commun, et cela pourrait présenter des inconvénients dans l'indemnisation des victimes. En d'autres termes, le risque est garanti, mais non couvert dans toute son étendue comme par l'assurance obligatoire. De plus, un problème se présente pour l'assuré. Celui-ci est tenu de garantir son véhicule selon l'article L. 211-1 du code des assurances, mais il ne le fait pas par un contrat d'assurance automobile prévu par l'article L. 211-1 du code des assurances. Son obligation d'assurance ne semble pas remplie. Il présente un défaut d'assurance, pénalement sanctionné. Le risque est donc double pour l'assuré. La garantie MRH, si elle permet de contourner l'obligation, n'apporte pas le même confort en matière de couverture. Il peut en outre y avoir une mise en cause de la responsabilité professionnelle de l'assureur ou de son intermédiaire pour défaut d'information et manquement à son devoir de conseil. Les assurances responsabilité civile exploitation ont, elles aussi, tenté de contourner l'obligation d'assurance pour se faire une place sur le marché de l'assurance automobile. On le sait, l'assurance exploitation couvre les dommages causés par un préposé à l'égard de son employeur. Celui-ci n'aura pas à les indemniser, l'assurance s'en chargera. Dans le cadre des dommages causés par les accidents du travail qui ne sont pas de la circulation, c'est elle qui interviendra. Mais qu'en est-il dans le cadre d'un accident de la circulation causé par un préposé alors qu'il conduisait pour son employeur ? La pratique a remédié à cette question par la création d'un contrat spécifique pour l'employeur le contrat d'assurance mission. Celui-ci couvre les dommages que cause le salarié lorsqu'il utilise son véhicule personnel dans le cadre de déplacements occasionnels pour le compte de son employeur. Il s'agissait alors de définir la mission. Était-ce le trajet que le préposé parcourt chaque jour pour se rendre sur son lieu de travail ? La Cour de cassation a répondu par la négative lors de deux arrêts rendus en assemblée plénière Ass. plén., 5 novembre 1992, n° et n° Elle a défini à cette occasion l'accident de trajet comme tout accident dont est victime le travailleur à l'aller ou au retour entre le lieu où s'accomplit le travail et la résidence dans des conditions où il n'est pas encore ou n'est plus soumis aux instructions de l'employeur ». En revanche, elle a pu appliquer la responsabilité de l'employeur envers le salarié durant tout le temps d'exécution de sa mission, à moins de pouvoir distinguer, dans celle-ci, les moments où le salarié l'avait interrompue ou non Soc., 19 juillet 2001, n° et n° Il s'agissait dans cette affaire d'un salarié en mission en Chine et qui était décédé d'une hémorragie cérébrale, sans que l'on puisse en connaître les circonstances précises. Dans l'impossibilité de démontrer que l'accident avait eu lieu en dehors de la mission effectuée par le salarié, l'employeur s'est vu opposer la législation sur les accidents du travail. On peut se servir de cette définition de la mission, qui serait le laps de temps durant lequel le salarié effectue le travail demandé par l'employeur, pour élaborer une assurance couvrant les risques automobiles durant cette période. C'est à cela que sert l'assurance mission. Celle-ci couvrira les risques de circulation automobile que court le salarié durant son temps de mission lorsqu'il utilise son véhicule personnel. Pour autant, le fait de souscrire une assurance mission dans le cadre du contrat d'assurance de responsabilité civile générale de l'entreprise dispense-t-il là encore de souscrire une assurance automobile pour l'employeur ? Il faut repartir de l'article L. 211-1 du code des assurances, qui précise que l'assurance doit être souscrite pour couvrir les dommages que pourrait causer le conducteur, même non autorisé, du véhicule. C'est là où le bât blesse. En effet, on peut penser que comme le contrat mission dérive de l'assurance responsabilité civile exploitation, il est cantonné à un rôle de garantie limité à l'activité de l'entreprise. Il est conclu pour un salarié, et pour lui seul. Il n'est ici pas question de garantir la circulation automobile des conducteurs non autorisés. Il ne s'agit donc pas d'un contrat d'assurance automobile de l'article L. 211-1. Les conséquences concrètes sont, là encore, pécuniaires le plafond de l'assurance exploitation sera applicable aux dommages causés par le préposé, notamment corporels. Cette assurance du risque de circulation automobile se révèle donc incomplète, tant en ce qui concerne les personnes couvertes que l'étendue de la garantie. Que se passe-t-il en cas de conflit d'assurances ? Il faut imaginer ici un salarié qui utilise son véhicule pour ses missions, et dont l'employeur a conclu un contrat mission. Le véhicule de l'employé est assuré conformément à l'article L. 211-1 du code des assurances, et a un accident lors d'un déplacement professionnel. Quel assureur sera appelé en garantie ? La Cour de cassation a tranché ce litige dans un arrêt de la première chambre civile rendu le 9 juillet 2003 n° La cour d'appel avait considéré que le contrat mission étant supposé couvrir les risques de circulation dans le cadre professionnel, il devait s'appliquer à la réparation du dommage en l'espèce, qui était arrivé lors d'un déplacement du salarié. La juridiction suprême a cassé l'arrêt, interdisant ainsi de déroger à l'article L. 211-1 du code des assurances. Dans le cas où le véhicule serait assuré par une assurance automobile, ce serait cette dernière qui serait la seule à pouvoir être appelée en garantie et non l'assurance mission, même si le dommage correspondait parfaitement aux critères de celle-ci. Ce n'est que si l'assurance obligatoire venait à ne pas s'appliquer que l'assurance mission pourrait alors intervenir. En revanche, on peut légitimement supposer que si l'assureur automobile devait supporter le coût de la réparation, il disposerait d'un recours contre l'assureur mission dans le cas où les critères d'application de celle-ci seraient réunis. On le voit bien, la question du champ d'application de l'article L. 211-1 du code des assurances est tout à fait cruciale, en ce qu'elle permet une meilleure prévention et, surtout, une meilleure garantie du risque de circulation automobile. Que ce soit à travers les véhicules visés par l'obligation d'assurance, ou à travers les diversités d'assurance pour garantir le risque, les interrogations ne manquent pas. Gageons qu'une future unité de la jurisprudence et de la pratique sur ces divers points permettra de clarifier la situation. La loi Badinter » du 5 juillet 1985 n° 85-677 est une loi d'indemnisation, dont l'objectif principal est de déterminer un responsable dans le cadre d'un accident de la route. Donc, a priori, cette loi n'a pas de rapport avec l'obligation d'assurance. Le lien entre loi Badinter » et assureur automobile n'est pas automatique. En effet, l'article R. 211-5 du code des assurances prévoit bien que l'assureur automobile garantit tout accident causé par le véhicule » et non tout accident de la circulation ». Le risque de circulation est généralement couvert par l'assurance automobile au titre de l'obligation d'assurance, mais certains assureurs proposent de le garantir par des clauses annexes à des contrats MRH ou assurance exploitation. La question s'est posée de savoir si, par ces moyens, on satisfait à son obligation d'assurance. Dans le cas où le véhicule serait assuré par une assurance automobile, ce serait cette dernière qui serait la seule à pouvoir être appelée en garantie et non l'assurance mission.

article l 211 1 du code des assurances